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Showing items 39448 through 39456 of 73422.By way of implementation of the Fertile Soil (Preservation) Act, these regulations concern the submission of the application for transportation of fertile soil.
En vue de réaliser des travaux d'aménagement rural, il est créé des zones d'aménagement agricole planifié(ZAAP).
En vue de mettre fin au morcellement excessif des terres il est procédé, si nécessaire, au remembrement des terres sur la base d'un système d'échange obbligatoire des parcelles, selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.
En vue de procéder à la constatation et à l'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement, il créé une commission nationale et des commissions régionales de constatation et d'évaluation qui sera faite selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.
Ce décret porte institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale, chargée de préparer les projets des textes législatifs et règlementaire présentés par le service de la législation agro-foncière .
The Director of Agriculture is hereby empowered to require returns to owners of any agricultural land or farmhouse in Malta. Owners of agricultural lands or farmhouse shall, in case of change of the ownership, inform the Director of Agriculture.
Le présent décret institue une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.
La contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel communal, basé sur la valeur locative de tout immeuble. Le présent décret fixe l'assiette de cet impôt, indique quels sont les immeubles exempts de cet impôt et fixe les pénalitées et amendes.
Le présent décret porte réglementation relative à l'enregistrement et à la conservation foncière; aux droits, fixes ou proportionnels, relatifs; à la transcription des droits immobiliers et à l'hypothèque.
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