Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale.
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LEX-FAOC041570
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Ce décret porte institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale, chargée de préparer les projets des textes législatifs et règlementaire présentés par le service de la législation agro-foncière .
Mis en oeuvre par: Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement. (1978-05-17)
Met en oeuvre: Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural. (1975-03-14)
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