The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 14966 - 14970 of 15550Dahir nº 1-69-170 sur la défense et la restauration des sols.
Ce dahir porte dispositions relatives aux diverses mesures à prendre en vue de la défense et de la restauration des sols. La mesure principale consiste en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", à l'intérieur desquelles l'Etat peut imposer les mesures et les travaux nécessités par la lutte contre l'érosion.
Dahir nº 1-69-171 relatif à la création de périmètres d'amélioration pastorale.
Ce dahir prévoit la délimitation de zones spéciales d'action rurale dites "périmètres d'amélioration pastorale" en vue d'assurer la régénération et l'enrichissement des pâturages au moyen de travaux de conservation et d'aménagement. Sont interdites les associations en vue de l'élevage de bétail dans les périmètres d'amélioration pastorale. L'exercice du droit de pâturage dans ces périmètres est subordonné à l'inscription sur une liste nominative et à la possession d'une carte de parcours.
Dahir nº 1-69-174 relatif à l'immatriculation d'ensemble des propriétés rurales.
Ce dahir prévoit la possibilité d'une immatriculation d'ensemble des terres rurales, pour des zones qui seront délimitées par un arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Il fixe aussi les formes et les conditions dans lesquelles l'immatriculation d'ensemble sera effectuée.
Décret nº 2-69-311 portant application du dahir nº 1-69-170 sur la défense et la restauration des sols.
Ce dahir porte application du dahir sur la défense et de la restauration des sols. La mesure principale, consistant en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", fera l'objet d'une publicité locale outre à la publication sur le Bulletin officiel. Les articles de 4 à 11 portent réglementation relative à l'indemnité allouée aux intéressés lorsque l'exécution des travaux d'infrastructure ne peut pas être suivie par la création de banquettes céréalières ou de plantations fruitières ou de boisement de production.
Act to amend the Act regulating property rights in relation with projects in watercourses (No. 567 of 1995).
The principal Act provides for the procedures of the application for rights relative to constructions in watercourses or related to watercourses as foreseen in the Water Act (sect. 1). The amendments of the principal Act are made mainly as a consequence of the introduction of the Real Property Formation Act (554/95) which formulates, inter alia, rules relative to land survey and mapping. Section 4 refers to procedures in accordance with section 8(a) of Chapter 21 of the Water Act.