The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 14971 - 14975 of 15550Act to amend the Fisheries Act (No. 562 of 1995).
The amendments of the present Act concern land survey procedures in accordance with the recently enacted Real Property Formation Act (554/95) for various kinds of water areas to which provisions of the Fisheries Act apply. Borders of fish protection areas shall be established by a certified engineer at the request of Fisheries Area Offices (sect. 45). Section 55 provides for the designation by the Land Survey Office of the part in a water area of members in Fisheries Associations in accordance with section 101 of Act 554 of 1995.
Dahir nº 1-72-278 relatif aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.
Ce dahir porte réglementation relative aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs. Il porte dispositions relatives aux membres, à l'objet, à l'organisation, au capital et au contrôle de l'Etat sur ces coopératives.
Mis en oeuvre par: Décret n° 2-72-555 du 23 kaada 1392 (30 décembre 1972) portant approbation des Statuts-Type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs. (1972-12-30)
Dahir nº 1-69-30 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.
Ce dahir définit les modalités selon lesquelles seront stabilisés des immeubles collectifs afin de favoriser une mise en valeur intensive des périmètres d'irrigation. Ces immeubles sont considérés comme appartenant dans l'indivision aux ayants droit ayant cette qualité au moment de publication de ce dahir et un mode particulier de dévolution successorale est institué afin de ne pas augmenter le nombre des indivisaires. Au même fin, les cessions de parts indivises ne peuvent avoir lieu qu'au profit d'un indivisaire.
Dahir nº 1-69-28 relatif au transfert à l'Etat de la propriété de terres agricoles ou à vocation agricole constituées en habous publics.
Ce dahir prévoit la possibilité de transfert à l'Etat des propriétés agricoles ou à vocation agricole constituées en habous publics, situées en totalité ou en partie à l'intérieur des périmètres d'irrigation et qui pourraient être redistribuées aux agriculteurs.
Dahir nº 1-69-27 déclarant d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et instituant une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet.
Ce dahir déclare d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et institue une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet. Cette procédure spéciale permettra de conduire les opérations de transfert de la propriété dans un délai aussi bref que possible, en tenant compte à la fois des moyens de l'Etat et des droits légitimes des propriétaires.