Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent. L'immatriculation est obligatoire et définitive. Sont considérés immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

La presente Resolución establece los requisitos para el uso de campos de pastoreo de alta cordillera: a) todo campo deberá contar con corrales y mangas con capacidad suficiente y en condiciones adecuadas para el expedito manejo del ganado; b) todos los campos que arrienden talaje deberán contar con asesoría médico veterinaria; c) el cumplimiento de los anteriores requisitos se acreditará mediante certificado otorgado por el Servicio Agrícola Ganadero (par. 1º).

Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier. Des décrets pris en Conseil des ministres édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et militaires.