The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 15181 - 15185 of 15550Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière.
Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles aux livres fonciers et la publication sur les livres fonciers de tous les droits réels qui s'y rapportent. L'immatriculation est obligatoire et définitive. Sont considérés immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier.
Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.
Modifie: Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public. (1991-10-10)
Modifie: Loi nº 173/AN/91/2eL portant organisation du domaine privé de l'Etat. (1991-10-10)
Modifie: Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. (1991-10-10)
Resolución Nº 862 - Requisitos para uso de campos de pastoreo de alta cordillera.
La presente Resolución establece los requisitos para el uso de campos de pastoreo de alta cordillera: a) todo campo deberá contar con corrales y mangas con capacidad suficiente y en condiciones adecuadas para el expedito manejo del ganado; b) todos los campos que arrienden talaje deberán contar con asesoría médico veterinaria; c) el cumplimiento de los anteriores requisitos se acreditará mediante certificado otorgado por el Servicio Agrícola Ganadero (par. 1º).
Ley Nº 19.386 - Normas para la enajenación de bienes comunes provenientes de la reforma agraria.
La Ley, que consta de 8 artículos, sin perjuicio de las normas generales sobre liquidación de comunidades, establece normas especiales de procedimiento para la enajenación de los bienes comunes comprendidos dentro de la asignación individual de predios provenientes de la reforma agraria (art. 1º).
Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public.
Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier. Des décrets pris en Conseil des ministres édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et militaires.