The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 15261 - 15265 of 15550Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux.
Ce décret porte composition, attributions et modalités de fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 12 du décret nº 76-166 du 27 avril 1976, fixant les modalités de gestion du domaine national. Cette commission est chargée notamment: d'organiser l'espace rural en zones agricoles et zones d'élevage; de définir les modalités d'utilisation des zones mixtes, qui sont insusceptibles d'appropriation privée; d'assurer le respect des délimitations agro-pastorales et de règler les litiges agro-pastoraux.
Act No. II of 1993 on land redistribution and land assignment commissions.
These rules form part of the privatization programme of State-owned lands and aim to restore (at least partially) landownership as it was before nationalization. Rules regarding land redistribution commissions (in Article 4(1) of Law No. IL of 1992, on certain questions pertaining to investment compensation coupons in arable landownership) are to be applied in accordance with the rules of this Law.
Ordonnance nº 50-70-PR-MFB-DE portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l'Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé.
L'Etat peut consentir des baux emphytéotiques pour une durée de 50 ans sur les terrains faisant partie de son domaine privé. L'emphytéote, titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque, peut entreprendre sur les fonds tous travaux, pourvu qu'ils ne diminuent pas la valeur des fonds. Les améliorations faites par le preneur restent à l'Etat à la fin du bail, sans indemnité.
Decreto Nº 118/1973 - Ley de reforma y desarrollo agrario.
La Ley consta de 4 libros, 292 artículos, 9 disposiciones finales, 15 transitorias y 1 derogatoria. INDICE: Libro I - Normas Orgánicas: Instituto Nacional de Reforma y Desarrollo Agrario (I); Consejo del Instituto (II); Jurado de fincas mejorables (III); Comisiones locales de concentración parcelaria (IV); Juntas provinciales, comarcales y locales (V).
Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur.
Cette ordonnance prévoit l'expropriation des terrains non bâtis ou insuffisamment exploités ou mis en valeur. Une commission constatera l'absence ou l'insuffisance de mise en valeur et mettra en demeure le propriétaire, qui disposera d'un délai d'un mois pour acquiescer un plan proposé par la même commission et de six mois pour entreprendre la mise en valeur exigée.