Ce décret porte composition, attributions et modalités de fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 12 du décret nº 76-166 du 27 avril 1976, fixant les modalités de gestion du domaine national. Cette commission est chargée notamment: d'organiser l'espace rural en zones agricoles et zones d'élevage; de définir les modalités d'utilisation des zones mixtes, qui sont insusceptibles d'appropriation privée; d'assurer le respect des délimitations agro-pastorales et de règler les litiges agro-pastoraux.

L'Etat peut consentir des baux emphytéotiques pour une durée de 50 ans sur les terrains faisant partie de son domaine privé. L'emphytéote, titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque, peut entreprendre sur les fonds tous travaux, pourvu qu'ils ne diminuent pas la valeur des fonds. Les améliorations faites par le preneur restent à l'Etat à la fin du bail, sans indemnité.

Cette ordonnance prévoit l'expropriation des terrains non bâtis ou insuffisamment exploités ou mis en valeur. Une commission constatera l'absence ou l'insuffisance de mise en valeur et mettra en demeure le propriétaire, qui disposera d'un délai d'un mois pour acquiescer un plan proposé par la même commission et de six mois pour entreprendre la mise en valeur exigée.