Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Le présent décret, ayant pour but de protéger l'environnement contre la pollution due à la production et à l'utilisation d'engrais, règle une matière visée à l'article 107 quater de la Constitution. D'abord, sont définis certains termes comme "terre", "terre arable", "bétail", "entreprise", "engrais", "engrais animal", "bilan nutritif", "producteur", "transporteur", etc. L'article 3 établit que le producteur doit fournir chaque année à la "Mestbank" des éléments énumérés dans l'article 3. En outre, chaque utilisateur doit tenir un registre concernant l'utilisation des engrais et la superficie des terres arables appartenant à l'entreprise, et chaque producteur est obligé de tenir un registre sur le cheptel et la superficie des terres arables appartenant à l'entreprise. Ensuite, le décret traite des matières telles que le calcul de la production d'engrais animal par entreprise (art. 5); Règles en matière de transport efficace des excédents d'engrais (chap. III); Missions de la "Mestbank" (chap. IV); Epandage d'engrais sur le sol (chap. V); Terres arables appartenant à des entreprises transrégionales (chap. VI); Redevances (chap. VII); Règles concernant la production d'engrais animal (chap. IX); Contrôle (chap. X). Le chapitre XI contient les dispositions pénales. Le décret comprend 41 articles répartis en 12 chapitres.

Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations au régime d'épandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, § 7, 1° du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (1998-09-15)
Mis en oeuvre par: Arrêté ministériel portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, paragraphe 6, 1º, a) du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2001-05-15)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33ter du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2006-06-08)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 11 et 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2000-03-03)
Mis en oeuvre par: Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (1995-12-30)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (1997-10-17)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2000-05-26)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 33 et 34 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (1996-07-20)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33, paragraphe 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (1995-12-20)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure applicable à la commission consultative visée à l'article 24 du décret 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (1994-11-30)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations au régime d'épandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, paragraphe 7, 4º, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (1997-12-16)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, paragraphe 1er, 13º et paragraphe 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2001-03-16)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 14, § 5, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2000-03-31)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2003-03-28)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand relatif au bilan d'excrétion d'engrais, en exécution de l'article 3, § 1er, 4º, 5, § 2, 1º, 6, § 2 et 20bis, § 2, § 3 et § 4 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2007-07-03)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand fixant la valeur limite et la valeur guide pour les résidus de nitrates, en exécution de l'article 13bis, § 1er, et les conditions d'octroi d'une dérogation aux normes de fertilisation et aux conditions de fertilisation dans les zones vulnérables "eaux", en exécution de l'article 15, §§ 8 et 9 et de l'article 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2003-12-19)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret. (2006-01-10)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand visant à examiner, revoir et compléter les zones d'eau vulnérables telles que visées à l'article 15, §§ 3, 4 et 5, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2002-06-14)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des restrictions axées sur des zones, telles que visées aux articles 13bis, 15, 15bis, 15quater, 15quinuies et 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2005-06-23)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs. (2006-07-20)
Mis en oeuvre par: Arrêté ministériel fixant les registres pour les producteurs et utilisateurs, en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2001-04-06)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités en matière de régime de bilan nutritif tel que stipulé à l'article 25 du Décret sur les engrais. (2011-08-17)
Modifié par: Décret portant modification du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (1). (2008-12-19)
Modifié par: Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative. (2007-12-07)
Modifié par: Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'agriculture (1). (2005-04-22)