Décret n° 2012-1419 du 6 décembre 2012 relatif à la création de la commission nationale de réforme foncière. | Land Portal

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LEX-FAOC132698
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3
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Le présent décret crée une commission nationale chargée de la réforme foncière.La Commission nationale chargée de la réforme foncière a pour mission de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national; d’analyser les textes législatifs et réglementaires en vigueur et de faire des propositions de modification; d’identifier les contraintes et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des garanties aux investisseurs et assurant la sécurité et la paix sociale, en vue d’une gestion rationnelle du domaine de l’Etat et du domaine national; de proposer des solutions durables aux conflits fonciers résultant de l’occupation des domaines susvisés; de proposer des mesures de mises en œuvre pour l’application de la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière portant transformation des permis et autorisations d’occupés en titres fonciers.

Abrogé par: Décret n° 2017-998 du 16 mai 2017 portant dissolution de la Commission nationale de Réforme foncière (CNRF) (2017-05-16)

Autores e editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Djedje Gnahoua (CONSLEG)

Publisher(s): 

The French colonies of Senegal and French Sudan were merged in 1959 and granted independence in 1960 as the Mali Federation. The union broke up after only a few months. Senegal joined with The Gambia to form the nominal confederation of Senegambia in 1982. The envisaged integration of the two countries was never implemented, and the union was dissolved in 1989. The Movement of Democratic Forces in the Casamance has led a low-level separatist insurgency in southern Senegal since the 1980s, and several peace deals have failed to resolve the conflict.

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