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Showing items 45991 through 45999 of 73379.El presente Decreto Ley tiene por objeto establecer el marco normativo e institucional de la atención, asistencia, reparación integral y restitución de tierras y de los derechos de las víctimas pertenecientes a comunidades negras, afrocolombianas, raizales y palenqueras, ofreciendo herramientas a
The Government of Nepal may issue orders for purposes of land survey and measurement which shall be carried out by the prescribed authority (sect. 3). Sections 4 and 5 make provision for the measurement of land and the demarcation of boundaries of specified lands.
This Act provides for the collection and recovery of land revenue.The Act provides for the establishment of the Land Revenue Office which shall carry out the functions to be carried out by the Revenue Office, Fund and Collection Office or the Land Administration Office (Chapter 2).
La présente ordonnance a pour objet de renforcer, en les adaptant aux départements et collectivités d'outre-mer concernés, les mesures de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche relatives à la lutte contre la régression des terres agricoles.
La présente loi a pour objet d'adapter la législation actuellement applicable en matière de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. L'article 1er reprend à l'identique, sous la seule réserve de
This Directive supplements Annexes I, II and III to Directive 1999/31/EC by inserting further provisions concerning the storage of mercury considered as waste and related criteria.
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à une clarification des dispositions du code de l'urbanisme relatives au
L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. La présente ordonnanc
La présente loi a pour objectifs affichés de faire de l'alimentation la priorité de l'agriculture et de la pêche à travers une politique globale de l'alimentation, de renforcer la compétitivité de l'agriculture et de contribuer à la stabilisation du revenu des agriculteurs, notamment par la concl
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