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Showing items 7678 through 7686 of 73429.This Ministerial Decree validates the form for land use plans containing spaces for the land’s location, cadastre number, total area, boundaries and map and for types of authorized land use.
The purpose of this Decision is to provide for the uniform application of legislation on the expropriation, including acquisition, of land from landowners and tenants for public purposes.
This Joint Decree validates the form of land mortgage contract for the plots of land in private ownership.
L’article 1er du susdit Code établit que le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants.
Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la mission générale pour le développement urbain du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargée de concevoir, d'initier et de proposer les conditions techniques et financières permettant de piloter la mise en oeuvre des opérations
Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation du Centre d'études pour la valorisation de l'espace national du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de réaliser des études d'impact environnemental.
Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'urbanisme et des infrastructures urbaines du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargée d'élaborer, de coordonner et de piloter la mise en oeuvre des politiques et options stratégiques du gouvernement
Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'architecture, de la construction et du patrimoine immobilier du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargée d'élaborer, de coordonner et de piloter la mise en oeuvre des politiques et options stratégiqu
Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de la Direction nationale de l'aménagement du territoire et de l'action régionale du ministère de l'urbanisme et de l'habitat, chargée d'élaborer, de coordonner et de piloter la mise en oeuvre des politiques et options stratégiques du gouv
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