Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.
Belgium is a federal parliamentary democracy under a constitutional monarchy.
Source: CIA World Factbook
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Displaying 31 - 35 of 104Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel...
A l'article 87, 5e alinéa, le délai est modifié comme suit: "Le délai dans lequel il peut être procédé au défrichement après simple notification préalable, est prolongé jusqu'à 22 ans. Le délai de défrichement après simple notification préalable, est réduit à 3 ans." L'arrêté comprend un article.
Met en oeuvre: Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (2004-05-26)
Arrêté ministériel définissant les prescriptions techniques obligatoires pour les infrastructures de stockage des effluents d'élevage.
L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que toute infrastructure de stockage visée par le chapitre IV du titre VII de la partie II de la partie réglementaire du Code de l'Eau, dont la construction a débuté après la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge doit respecter les prescriptions techniques énoncées dans l'annexe II de l'arrêté ministériel relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage du 1er avril 2004, modifié par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007.
Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs.
Le présent arrêté ministériel instaure un régime de paiement unique établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs e porte application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture. L’article 3 établit que les parcelles sur lesquelles les mesures agri-environnementales, visées à l'annexe Ire, sont demandées, doivent être déclarées séparément dans la demande unique.
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à la lutte contre l'érosion.
Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à la lutte contre l'érosion. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 10 concernant la demande de subvention; l’article 11 sur la division compétente pour la protection du sol. En outre, on remplace l’article 11 ayant trait aux travaux nécessitant un ou plusieurs permis ou autorisations. Le texte comprend 11 articles.
Modifie: Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la lutte contre l'érosion. (2009-05-08)
Règlement d’exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions.
Le présent règlement met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit qu’avant d’entreprendre toute étude d’aménagement, l’autorité responsable, le requérant ou leur mandataire prennent contact avec le Service des constructions et de l’aménagement, qui leur fournit les directives détaillées sur les travaux à exécuter, après avoir consulté au besoin les services et organes intéressés.