The present Ordinance implements the Economic Development Law of 29 June 2006. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to the promotion of sustainable economic development. The text – consisting of 6 articles – deals with the following aspects: financing, administration, efficiency.

Implements: Economic Development Law. (2012-12-30)

This Instrument, made by the Minister responsible for local government by section 48A of the Local Governments Act (as amended by the Local Governments (Amendment) Act, 2005), specifies functions of a town board. A town board shall, among other things, be engaged in waste management, urban planning and control of stray animals.

Implements: Local Governments (Amendment) Act, 2005. (2005-12-04)

Le présent arrêté fixe le montant de la somme due au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains, issus de lotissements situés dans la zone d’aménagement concerté de Nguinth Nord-Est, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2004-356 du 18 mars 2004.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du domaine privé de l’Etat est subordonnée au versement du montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement.

Le présent décret crée l’Agence de Mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio, structure administrative placée sous l’autorité du Premier Ministre.L’Agence de Mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio a pour missions de mettre en œuvre, pour le compte du Gouvernement, le projet de la plate­forme de Diamniadio dans le cadre du Millénium Challenge Account.Elle est chargée, entre autres, d’identifier les impacts sociaux et environnementaux; et de favoriser l’implantation d’équipements privés compatibles avec le plan d’aménagement de la Plate-forme de Diamniad

Le présent décret confie au Ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction la conduite de l’ensemble du projet de la Nouvelle Ville, pour le compte de l’Etat.Il est notamment responsable de l’organisation spatiale de la Nouvelle Ville; la mise au point d’un plan d’aménagement de la Nouvelle Ville; l’intégration de la Nouvelle Ville dans son environnement économique et social; la mise en valeur des terrains de la Nouvelle Ville; la réalisation des bâtiments et des réseaux d’équipements publics; la réalisation des lotissements et de la délivrance des autorisations de construc

Le présent décret confie au Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire la conduite pour le compte de l’Etat, des projets suivants: Nouvelle Ville; Village des Nations unies; Cité universelle de la Paix.Pour la conduite de ces projets, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire peut faire appel, en tant que de besoin, aux compétences administratives des autres départements ministériels.

Le présent décret institue «le secteur Sud de la Commune de Dagana» en zone spéciale d’aménagement conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 88­05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.En outre, il prescrit l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde conformément à l’article 12 de la loi n° 88­05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.Les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées pour une durée de deux ans: soumission à autorisation administrative des transactions immobilières; possibilité de surseoir à statuer

Le régime des autorisations d'urbanisme organisé par le code de l'urbanisme fait l'objet d’une réforme qui vise: à clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application; à simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens.

This Decision approves the scheme on the socio-economic development of the Lai Chau Province.The plan, among other things, shall: bring into full play the province’s advantages in its border locations, minerals, hydropower, land and climate for economic development; concentrate on hunger eradication; protect and develop forest resources.

This Decision approves the master plan on the socio-economic development of the Quang Ninh Province.

This Decision approves the master plan on the socio-economic development of the Cao Bang province.The plan, in particular, shall: raise the forest coverage; solve the issues of environmental sanitation in urban centres, border gates, industrial parks and ore mining areas; assure food hygiene and safety; etc.

This Decision approves the master plan on the socio-economic development of Hai Phong City.The plan on the Socio-economic development shall include in particular: the development of agriculture, forestry and fishery; the renovation and dredge of channels, and the modernization of ports; the investment for improving the reserves and the quality of existing water sources; the renovation and building of water drainage systems; the consolidation of sea and river dykes; the protection of the quality of water, air and land; the inspection and supervision of waste sources; land-use planning.