Loi nº 80-22 portant répressions des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi nº 85-05 du 4 juillet 1985.

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French

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LEX-FAOC001313

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Cette loi fixe les diverses sanctions prévues pour les atteintes à la propriété foncière et domaniale. Elle déclare nulle de plein droit et de nul effet toute transaction immobilière portant sur une propriété indivise s'il n'y a pas un commun accord des indivisaires constaté par acte notarié. Elle précise les sanctions prévues pour: a) ceux qui exploitent ou se maintiennent sur un terrain sans autorisation préalable du propriétaire; b) les agents de l'Etat convaincus de complicité dans les transactions foncières de nature à favoriser l'occupation irrégulière de la propriété. Ces mêmes sanctions sont applicables quand il s'agit d'une parcelle du domaine privé de l'Etat ou d'une dépendance du domaine public ou du domaine national.

Mis en oeuvre par: Décret n° 84-311 du 22 mai 1984 portant modalités d’application de la loi n° 80-22 du 14 juillet 1980 relative à la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale. (1984-05-22)

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