https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC004598

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC004598

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics. Elle comprend 89 articles répartis en 3 titres, à savoir: Patrimoine foncier, indicant la consistance technique de ce patrimoine (domaine public naturel, terres agricoles, terres pastorales, terres forestières, terres alfatières, terres sahariennes, terres urbanisées et urbanisables, périmètres et sites protégés) et son régime juridique (biens domaniaux, biens malks ou de propriété privée, bien wakfs) (I); Modes et instruments d'intervention de l'Etat et des collectivités locales, relativement aux terres agricoles (exploitations des sols non utilisés, mises en valeur nouvelles) et aux sols urbanisés et urbanisables (emploi d'instruments d'aménagement et d'urbanisme pour une occupation rationnelle et intensive des sols) (II); Dispositions finales (III).

Legislation