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Library Arrêté présidentiel nº 895-11 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir.

Arrêté présidentiel nº 895-11 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir.

Arrêté présidentiel nº 895-11 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC012956
License of the resource

Cet arrêté porte dispositions relatives aux permis de bâtir et de lotir prévus à l'article 26 du décret-loi nº 4-81.

Met en oeuvre: Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. (1981-01-29)

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