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Cette loi établit le régime relatif à la protection des terres agricoles, c'est à dire celles classées comme telles dans les plans d'aménagement et celles présentant des potentialités physiques et affectées à une production agricole forestière ou pastorale. Ces terres sont réparties en trois zones, à savoir: zone d'interdiction, zone de sauvegarde et zones soumises à autorisation. Les zones d'interdiction couvrent les terres agricoles destinées à demeurer comme telles, y compris les périmètres publics irrigués et dont la modification de la vocation ne peut être opérée que dans le cadre des lois particulières les régissant. Les zones de sauvegarde couvrent les terres dont la vocation agricole doit être protégée en raison de leur impact sur la production agricole nationale- elles sont fixées pour chaque gouvernorat par décret pris sur proposition du Ministre de l'agriculture et après avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles. Toutes les autres terres agricoles constituent la zone pour laquelle tout changement de vocation est soumis à autorisation préalable du Ministre de l'agriculture.
Modifié par: Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles. (1996-11-25)
