Décret nº 98-1081 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi nº 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements ...

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Le présent décret fixe l'organisation et le régime financier des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996, et qui sont des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer, exerçant les missions définies à l'article L. 89-8 du Code du domaine de l'Etat et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Met en oeuvre: Loi nº 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer. (1996-12-30)

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