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Library Décret nº 2001-1477 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décret nº 2001-1477 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Décret nº 2001-1477 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

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Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC044253
License of the resource

Ce décret modifie les dispositions du décret qui fixe l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, relatives à la direction générale des services communs et à la commission départementale de l'informatique.

Modifie: Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. (1999-05-31)

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