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Library Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.".

Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.".

Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.".

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Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC080473
License of the resource

Le présent décret porte création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.", chargée de s'assurer de la régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'acquisition par les particuliers des immeubles et terrains de l'Etat, ainsi que de toutes les décisions de restitution.

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FAO

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