Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS).
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Date of publication
сентября 2008
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC082776
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La présente ordonnance est relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. En particulier, l’ordonnance régit: a) la perception d’une taxe sur le stockage définitif de déchets en Suisse et sur l’exportation de déchets destinés au stockage définitif à l’étranger; b) l’affectation du produit de la taxe au paiement d’indemnités pour: 1) l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués, 2) l’investigation de sites qui se révèlent non pollués. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Objet (1); Taxe (2); Indemnités (3); Exécution (4); Dispositions finales (5).Une annexe est jointe.
Abroge: Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS). (2008-01-01)
