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Library Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions.

Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions.

Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC084493
License of the resource

La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé "registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions". Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés par les concessionnaires pour l'exercice de leurs activités durant la période des concessions sont inscrits au registre. Ils y sont aussi inscrits, les droits des créanciers hypothécaires grevant ces constructions, ouvrages et équipements fixes. Le présent décret fixe les modalités de la tenue du registre.

Met en oeuvre: Loi nº 2008-23 relative au régime des concéssions. (2008-04-01)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Hafedh TAYARI

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