Resource information
L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar a impliqué une révision de la loi sur le domaine privé national. La présente Loi établit les nouvelles modalités de gestion de son patrimoine, notamment immobilier et mobilier par l’Etat. Les biens du domaine privé immobilier de l’Etat sont soumis, sauf les règles spéciales de la présente loi, à la législation de droit commun des contrats et des biens et lorsqu’il y a lieu, au règlement organisant le régime foncier de l’immatriculation. Les Collectivités Décentralisées gèrent leur propre domaine privé immobilier.Cependant à la différence du droit commun, les cessions de terrain non ou insuffisamment mis en valeur sont soumises à une condition résolutoire de mise en valeur et régies par un cahier des charges déterminant les conditions de vente et annexé à l’acte de cession.
Mis en oeuvre par: Circulaire n° 321/10/MATD/SG/DGSF pour instructions concernant la procédure à suivre en matière de demande de terrain de grande superficie (2010)
Abroge: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)
