Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP).

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French

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LEX-FAOC117024

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La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). Notamment, la présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’article 16 de la loi susvisée. Le texte comprend 33 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Contenu et niveaux d’information du cadastre (2); Inscription au cadastre (3); Formes d’accès (4); Certification (5); Fonction d’organe officiel de publication (6); Organisation (7); Financement (8); Participation (9); Dispositions finales (10).

Met en oeuvre: Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo). (2009-01-10)
Met en oeuvre: Ordonnance sur la géoinformation (Ordonnance sur la géoinformation, OGéo). (2016-01-01)

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