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Library Décret n° 100-95 du 28 mars 2011 portant missions, organisation et fonctionnement du ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Décret n° 100-95 du 28 mars 2011 portant missions, organisation et fonctionnement du ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Décret n° 100-95 du 28 mars 2011 portant missions, organisation et fonctionnement du ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC143184
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Le présent décret détermine les missions, l’organisation et le fonctionnement du ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.Pour réaliser ses missions, le Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, dispose des organes relevant de l’administration centrale (le Cabinet du Ministre; la Direction Générale des Ressources en Eaux et Assainissement ; la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts ; la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de la Protection du Patrimoine Foncier; la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat.et des institutions personnalisées (l’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature (INECN); l’Institut Géographique du Burundi (IGEBU); le Cadastre National (CN); l’Encadrement des Constructions Sociales et l’Aménagement des Terrains (ECOSAT); le Fonds pour la Promotion de l’Habitat Urbain (FPHU); la Société Immobilière Publique (SIP).Le Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme a pour missions de: concevoir et exécuter la politique nationale de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, en veillant à la protection et à la conservation des ressources naturelles; mettre en place une structure stable de coordination de gestion des ressources en eau; mettre en place une structure nationale de gestion des données de la ressource eau; mettre en place des structures spécialisées de formation et de production des supports visant la maîtrise de la donne eau; mettre en place un organe de régulation pour servir de médiateur entre utilisateurs de l’eau; octroyer des licences d’exploitation des ressources en eau; mettre en place un laboratoire national d’analyse de la qualité de l’eau à tous les niveaux d’utilisation; élaborer une politique nationale de l’eau ainsi que les textes d’application; initier des réformes nécessaires pour une gestion appropriée du secteur eau et assainissement; élaborer les stratégies appropriées à même de conduire le secteur de l’eau vers les objectifs du Millénaire pour le Développement; participer aux programmes d’échange et de partenariat en matière de gestion intégrée des ressources en eau avec des institutions régionales et internationales dont le Burundi est membre; concevoir et exécuter la politique nationale en matière d’assainissement et de lutte contre la pollution industrielle en collaboration avec les autres services concernés; veiller à la protection et à la conservation des ressources naturelles; concevoir et élaborer les normes environnementales devant servir de code de conduite en matière de gestion environnementale; concevoir et exécuter la politique nationale en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles en collaboration avec les autres services concernés; élaborer et vulgariser un programme national en matière d’éducation environnementale; contribuer à la mise en œuvre des conventions et programmes internationaux en matière de gestion et de protection des ressources naturelles et de l’environnement; mettre en place des politiques d’adaptation aux changements climatiques en collaboration avec les services techniques concernés; gérer et aménager les forêts naturelles et domaniales; veiller au reboisement et à la protection de l’environnement en milieu urbain, semi urbain et rural; assurer l’encadrement des reboisements en collaboration avec les différents intervenants en milieu rural; élaborer et faire appliquer la réglementation en matière de l’aménagement du territoire, de la protection et de gestion de l’environnement; créer et aménager les aires protégées, y compris les parcs nationaux et les réserves naturelles; élaborer et mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion et d’utilisation durable des terres au Burundi; décider de la vocation des terres domaniales urbaines, semi urbaines et rurales et de leur affectation en suivant les orientations des schémas directeurs d’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des marais; concevoir et exécuter la politique du Gouvernement en matière d’habitat urbain, semi urbain et rural; concevoir et assurer le suivi de la mise en exécution de la politique nationale de l’aménagement, du lotissement et de l’attribution des terres urbaines, semi urbaines et rurales; élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, la politique nationale de lutte contre l’érosion des sols; assurer la sécurisation foncière en mettant en œuvre la lettre de politique foncière; assurer le cadastre national; élaborer et mettre à jour les schémas directeurs d’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des marais; élaborer et assurer le suivi des projets d’investissement du Ministère.

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