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Library Loi n° 2004-019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions.

Loi n° 2004-019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions.

Loi n° 2004-019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC151115
License of the resource

La présente loi fixe les règles applicables aux régions, collectivité territoriale décentralisée constituée de plusieurs départements, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.Diverses compétences sont transférées par l’ Etat aux régions, notamment la promotion des activités agricoles, pastorales et piscicoles; la gestion de l'environnement et des ressources naturelles (l'élaboration de plans régionaux spécifiques d'intervention d'urgence et de prévention des risques, la mise en défens et autres mesures locales de protection de la nature;la gestion des eaux d'intérêt régional;la création de bois, forêts et zones protégés d'intérêt régional suivant un plan dûment approuvé par le représentant de l'Etat;la réalisation de pare-feu et la mise à feu précoce, dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse;la gestion des parcs naturels régionaux, suivant un plan soumis à l'approbation du représentant de l'Etat; l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans ou schémas régionaux d'action pour l'environnement); la planification, l'aménagement du territoire, l'urbanisme.Les organes de gestion de la région sont le conseil régional; et le président du conseil régional.

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Florientes

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