Перейти к основному содержанию

page search

Library Décret n° 2004-1097 du 4 août 2004 portant création de groupement d’intérêt communautaire entre les communautés rurales du Département de Tambacounda.

Décret n° 2004-1097 du 4 août 2004 portant création de groupement d’intérêt communautaire entre les communautés rurales du Département de Tambacounda.

Décret n° 2004-1097 du 4 août 2004 portant création de groupement d’intérêt communautaire entre les communautés rurales du Département de Tambacounda.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC158508
License of the resource

Le présent décret crée un Groupement d’Intérêt communautaire (GIC) entre les communautés rurales (CR) du Département de Tambacounda. Ce groupement est chargé de la gestion des terres et de l’exploitation de biens d’équipement d’infrastructures et de ressources intéressant plusieurs communautés rurales membres conformément aux dispositions de l’article 239 du Code des Collectivités locales.

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Data Provider
Geographical focus