Décret n°2017-0068 /PRES/PM/MEMC/MEEVCC/MINEFID/MATDSI du 15 février 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC175421

Resource information

Date of publication

февраля 2017

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC175421

License of the resource

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent décret détermine l'organisation, le fonctionnement et les modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines. Le fonds de réhabilitation et de fermeture des mines est un guichet du Fonds d'Intervention pour l’Environnement (FIE). II finance les activités du plan de réhabilitation et de fermeture des mines industrielles, semi-mécanisées et des sites d’exploitation industrielle de substances de carrières. Le plan de réhabilitation et de fermeture est un élément du plan de gestion environnementale et sociale élaboré dans le cadre de l’évaluation environnementale préalable à l'exploitation d'une mine ou d'une carrière.

Abroge: Décret n° 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier. (2007-12-26)

Regulations