Décret n°2017-0068 /PRES/PM/MEMC/MEEVCC/MINEFID/MATDSI du 15 février 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines.

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Date of publication

February 2017

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC175421

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Le présent décret détermine l'organisation, le fonctionnement et les modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines. Le fonds de réhabilitation et de fermeture des mines est un guichet du Fonds d'Intervention pour l’Environnement (FIE). II finance les activités du plan de réhabilitation et de fermeture des mines industrielles, semi-mécanisées et des sites d’exploitation industrielle de substances de carrières. Le plan de réhabilitation et de fermeture est un élément du plan de gestion environnementale et sociale élaboré dans le cadre de l’évaluation environnementale préalable à l'exploitation d'une mine ou d'une carrière.

Abroge: Décret n° 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier. (2007-12-26)

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