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Showing items 37882 through 37890 of 73428.En application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982, le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement des commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national.
Le présent décret fixe les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public.
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national.
Le présent décret fixe la composition des tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.
Met en oeuvre: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)
Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.
Les fonctionnaires des cadres de l’Etat, les agents auxiliaires de l’Etat, des provinces, des communes, les agents permanents des établissements publics, les officiers et les sous officiers des forces armées peuvent acquérir librement des propriétés privées, en les achetant, soit de gré à gré, so
Le présent décret porte réglementation des modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux bureaux de la conservation de la propriété foncière, avec les attributions respectives du conservateur de la propriété foncière e
The present Ordinance lays down provisions relating to the conversion of lease into property in agricultural enterprises. Article 1 establishes the necessary conditions for such a conversion and in particular that the lease will have lasted for not less than six years.
El presente Reglamento tiene por objeto establecer los procedimientos y lineamientos aplicables en la regularización de la tenencia de la tierra ejidal y en la certificación de derechos ejidales y titulación de solares, que se realice de conformidad con lo establecido en la Ley Agraria.
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