Décret n° 64-205 réglant les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.

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French

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LEX-FAOC073706

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Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national. Le service des domaines est chargé de gérer les biens appartenant à l’Etat ainsi que ceux qu’il détient sous l’expectative d’une appropriation définitive à l’expiration d’un certain délai. Cette gestion s’applique également à tous les biens sur lesquels l’Etat exerce un pouvoir d’attribution ou de surveillance, tels que les biens des contumax. Toutefois, les biens affectés sont, pour tout ce qui concerne leur conservation et leur gestion, sous la main du service affectataire. L’administration provinciale, l’administration communale et les établissements publics restent respectivement chargés de la conservation et de la gestion de leurs domaines privés propres.

Met en oeuvre: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)

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