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French

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LEX-FAOC073704

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Le présent décret fixe les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public. L'administration, la conservation et l’entretien du domaine public de l’Etat, tel qu’il est défini par l’ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960, modifiée par l’ordonnance n° 62-035 du 19 septembre 1962, relèvent d’une manière générale du Ministère des travaux publics. Le domaine public des provinces, des communes ou de toute autre collectivité publique dotée de la personnalité morale, visées par l’article premier de l’ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960, est géré par ces collectivités dans le cadre de la réglementation générale édictée par ladite ordonnance, le présent décret et les textes organiques de ces collectivités publiques.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 60-099 règlementant le domaine public. (1960-09-21)

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