Loi n° 21-2018 du 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains.
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Date of publication
мая 2018
Resource Language
Pages
11
License of the resource
La présente loi fixe les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains. A cet effet, elle détermine la détention des terres coutumières; le droit de propriété foncière; l'occupation illégale et précaire des terres et terrains; l'occupation et de l'acquisition des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine; l'interdiction d'occuper ou d'acquérir des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zones urbaine et périurbaine déclarés non constructibles; les sanctions pénales, civiles et administratives; et les dispositions transitoires et finales.