The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
Members:
Resources
Displaying 14556 - 14560 of 15550Ordonnance nº 62-035 portant modification de l'ordonnance nº60-099 règlementant le domaine public.
Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime du domaine public, en vue de simplifier et accélerer dans la mesure du possible, la procédure de déclassement ou d'autorisation d'occupation. Le transfert de gestion entre personnes morales publiques pourra être prononcé par arrêté du Ministre chargé du service des domaines au lieu que par décret du chef du Gouvernement. Un arrêté suffira, de même, pour accorder les autorisations d'occupation et pour prononcer le déclassement de parcelles déterminées.
Ordonnance nº 62-036 modifiant l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Cette ordonnance modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation.
Ordonnance nº 62-042 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.).
Cette ordonnance fixe les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). L'A.M.V.R. est une aire géographique dont la mise en valeur globale et rationnelle est décidée par la puissance publique, selon des caractéristiques définies dans un programme. Toutes les propriétés à l'intérieur de l'A.M.V.R. sont soumises aux règles décidées par la puissance publique pour le développement de la zone.
Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.
Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent. A cette fin, l'organisation des tenanciers en groupements est réalisée au moyen de la création de coopératives de production agricole, ayant parmis leurs objets, l'acquisition des terrains en cause. L'acquisition des terrains peut être traitée à l'aimiable avec les propriétaires intéressés ou bien, à la suite d'une enquête, les terres peuvent être transférées à l'Etat qui les retrocède aux membres de la coopérative.
Town and Country Planning (Development Plan) (England) Regulations 1999 (S.I. No. 3280 of 1999).
The Regulations prescribe the form and content of structure plans, unitary development plans, local plans, waste local plans and minerals local plans. The Regulations also make provision with respect to the procedures to be followed in connection with the preparation, withdrawal, adoption, approval, making, alteration and replacement of such plans.