The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 15301 - 15305 of 15550Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier.
Cette loi porte Code domanial et foncier.
Decreto Nº 223 - Ley de Tierras Baldías y Colonización.
La Ley de Tierras Baldías y Colonización consta de 5 títulos y 56 artículos. INDICE: Tierras de propiedad del Estado (I); Reversión de tierras (II); Enajenación de tierras del Estado (III); Fraccionamiento de fundos para colonización (IV); Disposiciones generales (V).La presente Ley rige todo lo relacionado con la tenencia, posesión, propiedad, reversión y enajenación de las tierras propiedad del Estado (art. 1º).
Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location.
Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minima de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à caractère définitif et pour les terrains ruraux. Il fixe aussi les prix minima de cession et de location. En particulier il établit, pour les terrains ruraux, que leur attribution a lieu moyennant le paiement d'une somme égale au double de la redevance annuelle, fixée à son tour par la loi des finances.
Loi nº 80-22 portant répressions des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi nº 85-05 du 4 juillet 1985.
Cette loi fixe les diverses sanctions prévues pour les atteintes à la propriété foncière et domaniale. Elle déclare nulle de plein droit et de nul effet toute transaction immobilière portant sur une propriété indivise s'il n'y a pas un commun accord des indivisaires constaté par acte notarié. Elle précise les sanctions prévues pour: a) ceux qui exploitent ou se maintiennent sur un terrain sans autorisation préalable du propriétaire; b) les agents de l'Etat convaincus de complicité dans les transactions foncières de nature à favoriser l'occupation irrégulière de la propriété.
Décret nº 76-167 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat.
Ce décret fixe les diverses modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. Un terrain domanial peut être affecté à un service public par décret, ou peut être aliéné par voie de vente (par adjudication ou gré à gré), de cession (aux personnes morales de droit public ou comme attribution en participation au capital de sociétés) ou d'échange contre des biens des particuliers.