The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
Members:
Resources
Displaying 15291 - 15295 of 15550Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation.
Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et réglemente l'administration et l'aliénation de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui appartiennent à l'Etat. Appartiennent au domaine public de l'Etat les biens mis à la disposition du public ou qui sont affectés à un service public; les autres biens constituent le domaine privé, comprenant notamment les terres qui ne sont pas appropriées selon le régime de l'immatriculation ou qui n'ont pas été concédés à titre définitif. La loi comprend 112 articles répartis en 4 livres.
Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 65 articles répartis en 10 chapitres. Le chapitre I réglemente les modalités de déclaration de l'utilité publique (enquête préalable, détermination des parcelles à exproprier, recherche des titulaires des droits de propriété et autres droits réels, précisation du delai entre lequel effectuer l'expropriation ). Le transfert de la propriété advient à la suite d'accords aimiables ou par ordonnance du juge compétent.
Ordonnance nº 86-057 portant institution et organisation des zones d'action agro-pastorale, en abrégé "ZAGROP", en République centrafricaine.
Cette ordonnance porte institution et organisation des zones d'action agro-pastorale ("ZAGROP") qui sont des espaces fonciers, géographiquement bien délimités, dans lesquels résident des éleveurs constitués en groupements d'intérêts pastoraux (GIP). Ces éléveurs mettent en commun des ressources pour effectuer des investissements et pour assurer leur fonctionnement. Ces zones ont été instituées afin de combattre la dégradation des pâturages par l'application de techniques de gestion de l'espace et afin de faciliter la sédentarisation des éleveurs.
Ordonnance nº 82-025 portant création d'une commune rurale de zone d'élevage à Yaloke et déterminant les limites territoriales de cette commune.
Cette ordonnance porte création de la Commune rurale de zone d'élevage de l'Ombella-M'poko, dont elle définit les limites territoriales et détermine le chef-lieu.
Decreto Nº 10 - Incorpora disposiciones a la Ley de Tierras Baldías y Colonización.
El Decreto incorpora 5 capítulos y 24 artículos. INDICE: Jurisdicción sobre tierras baldías (I); Adjudicación de tierras baldías (II); Reversión de las tierras rústicas privadas (III); Derechos y acciones de sitio o de montaña (IV); Mapa catastral de tierras baldías (V).El artículo 1º establece que corresponde privativamente al Ministerio de Economía la tramitación de las denuncias y solicitudes de tierras baldías, así como el conocimiento y resolución de las controversias que sobre posesión y dominio se suscitaren en la tramitación.