Support to reform of urban land management

Améliorer la gouvernance foncière.Les types d'activités prévus incluent un inventaire du cadre législatif et réglementaire, l'élaboration d'un code foncier et domanial, la révision du cadre juridique pour la transmission et l'échange sécurisé des actes authentiques en format électronique, l' établissement et la conservation des actes notariés en format électronique,l' élaboration de nouveaux modes d’enquêtes cadastrales - la conception de la base de donnés d’un Livre foncier informatisé, Inventaire des biens de l'Etat - Appui à la mise en place d’interface entre le bloc foncier et le bloc fiscal.