Arrêté A/95/4860/MUHMCAB portant instructions techniques pour l'établissement du plan foncier.
Cet arrêté fixe les instructions techniques relatives à l'établissement du plan foncier, tant en milieu urbain qu'en mileu rural.
Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)