Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire.
L'article 1er établit que le Ministre flamand, chargé de l'aménagement du territoire, est autorisé de régler l'utilisation des formulaires modèles qui doivent être utilisés pour les affaires y énumérées. L'arrêté comprend 4 articles.