La mission assignée au Programme National de Développement Rural (PNDR) est la suivante: « Infrastructure reliée, le développement rural, l’économie à forte croissance et la préservation de l’environnement » Pour réaliser cette vision, le PNDR s’articule autour de 5 grandes orientations, à savoir: promouvoir la bonne gouvernance au sein du secteur de développement rural; faciliter l’accès au capital et aux facteurs de production (foncier, infrastructures, finances rurales, matériel/équipement, énergie); améliorer la sécurité alimentaire et augmenter la production et la transformation agrico

La Politique Nationale de l’Aménagement du Territoire vise les objectifs suivants: l’Equipement du territoire national; l’Amélioration des conditions et du cadre de vie des populations; la Promotion des collectivités territoriales; la Préservation de l’environnement; et le Renforcement de l’intégration sous régionale.

Le présent décret définit les modalités de création et de délimitation des délégations communales et de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations et des antennes communales, en application des dispositions des articles 133 et 136 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, relative à la commune, notamment ses articles 133 à 138.Par ailleurs, il fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de ces entités territoriales (délégations communales et antennes communales).

This Regional Law establishes legal grounds for the operation of village chiefs as a form of public participation in local government. The scope of election of village chief shall be realization of decisions adopted by local government. Public official cannot be elected village chief. Village chiefs shall inform the population on decisions made by local government and shall inform local government of the outbreak of natural and technological disasters.

Ce document a pour objet la Lettre de Politique sectorielle de Développement de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire.

Le présent décret crée l’Agence foncière rurale (AFOR) et définit les attributions, l’organisation et fonctionnement de l’agence foncière rurale (AFOR). L'AFOR a pour mission de mettre en œuvre la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013, et taus les textes corrélés.

Le présent décret fixe les règles d’administration de la Zone économique spéciale intégrée par la Haute Autorité, créée par la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée. Il prévoit que la Haute Autorité est le principal interlocuteur des promoteurs et des entreprises installées dans la zone et consiste un guichet unique et le centre de services pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement, d’agrément et d’exploitation des activités.

Le présent arrêté crée le conseil préfectoral de développement (CPD), et détermine sa mission, son organisation et son fonctionnement.

The present Poverty Reduction Strategy and Action Plan (PRSAP) 2007 provides the framework for poverty focused planning and budgeting in the short to medium term. Poverty reduction will be central to all sectoral development plans and the medium term expenditure framework. Part 3 defines the Overarching Policy Objective as follows: The overriding goal of the PRSAP is to reduce poverty by more than 50% by 2015 and then ultimately eradicate it by 2022.

Le présent décret définit les attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales. Le ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République dans les domaines des zones économiques spéciales.

Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.

Article 3 shall be amended to add the folowing wording: "Regional state authorized executive body shall be responsible for conclusion of lease contracts, purchase and sale contracts and free land tenancy related to land plots pertaining to the ownership of the Regional Government".

Amends: Regional Law No. 23-Z “On regulation of land relations”. (2009-03-12)