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Décret n°2015-0538-P-RM du 6 août 2015 fixant les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés.

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Malí
África
África occidental

Le présent décret fixe les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine prive immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilé.Ce texte abroge le Décret n°02-114/PRM du 06 mars 2002 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat

Décret n°2015-0537/P-RM du 6 août 2015 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et la détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.

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Malí
África
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Le présent décret fixe les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermine la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.Ce décret abroge le Décret n°02-115-P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et la détermination de la

Environmental Management: Integrated Coastal Management Amendment Act, 2014 (No. 36 of 2014).

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Sudáfrica
África austral
África

This Act amends the Integrated Coastal Management Act, 2008 with respect to a wide variety of matters including composition coastal public property, access fees, purposes for which coastal public property is established, reclamation of land by public authorities for state infrastructure and other purposes, the declaration of state-owned land as coastal public property, establishment of coastal

Loi nº 2008-14 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public.

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Madagascar
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África oriental

L’annulation du principe de la présomption de domanialité ainsi que la mise en place de la propriété foncière privée non titrée par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar a impliqué une révision de la loi sur le domaine privé national.

Decreto Nº78/09 - Reglamento de la Ley Nº 690, Ley para el desarrollo de las zonas costeras.

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El presente Decreto aprueba el Reglamento de la Ley que tiene por objeto regular el uso y aprovechamiento sostenible y garantizar el acceso de la población a las zonas costeras marinas y lacustres, mediante los planes de desarrollo coordinados institucionalmente por la Comisión Nacional de Desarrollo de las Zonas Costeras (CDZC).