This Act makes provision with respect to mortgages on real property for the purpose of financing the acquisition of resident dwellings.The Act defines the effects of a mortgage and specifies the remedies of a mortgagee on default by the mortgagor or borrower.
These amendments, being part of a general revision of various acts relating to land, concern the regulation of land claims and in particular negotiation and mediation, duties of institutions in relation with the survey of lands, special land courts, and legal proceedings.
Amends:…
Le présent décret ordonne l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre supplémentaires sises à la délégation…
This Law provides with respect to inheritance and transfer of small estates (as defined). and provides that the Administration of Estate Law, Probate rules, or any other law or rules of court under which grant of Letters of Administration is required for payment of money from the estate of…
The ground rents as set out in the First Schedule shall be payable by persons holding land specified in that Schedule. The fees set out in the Second and Third Schedule shall be payable in respect of transactions in land specified in that Schedule.
Implements: Lands Act, 1995 (Cap. 184). (…
This Act concerns the fencing of land. "Fence" means a fence separating the adjoining pieces of land of different owners and includes: (a) any gate, grid track, other than a grid on a main road as defined in the Roads Act, or stile and any other means of passage over or through the…
Le présent décret crée un Groupement d’Intérêt communautaire (GIC) entre les communautés rurales (CR) du Département de Tambacounda. Ce groupement est chargé de la gestion des terres et de l’exploitation de biens d’équipement d’infrastructures et de ressources intéressant plusieurs communautés…
Le présent décret crée un Groupement d’Intérêt communautaire (GIC) entre les communautés rurales (CR) du Département de Bakel Ce Groupement est chargé de la gestion des terres et de l’exploitation de biens d’équipement d’infrastructures et de ressources intéressant plusieurs communautés rurales…
Le présent décret crée un groupement d’intérêt communautaire entre les communautés rurales du Département de Vélingara. Ce groupement est chargé de la gestion des terres et de l’exploitation de biens d’équipement d’infrastructures et de ressources intéressant plusieurs communautés rurales…
Le présent décret crée un groupement d’intérêt communautaire entre communautés rurales dans les départements de Podor, Sédhiou, Kolda. Ce groupement est chargé de la gestion des terres et l’exploitation des biens d’équipement, des infrastructures et des ressources intéressant l’ensemble des…
Le présent arrêté détermine les critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière.
La présente loi porte suppression de la taxe de transaction sur la vente des propriétés foncières et d’immeubles.