La présente loi crée une Cour Spéciale des terres et autres Biens pour une durée de sept (7) ans et détermine sa définition, son organisation, sa composition, son fonctionnement, sa compétence, sa durée ainsi que sa procédure. Cette Cour a pour mission de connaître en dernière instance les…
Le présent décret exécutif a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des programmes des antennes de gaz naturel à haute pression.
Met en oeuvre: Loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité…
Ce décret modifie le décret portant organisation de la conservation de la propriété foncière, notamment les disposition relatives à l'organisation et aux attributions de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière.
Modifie: Décret nº 99-2788 portant organisation…
Ce dahir porte détermination des zones appartenant au domaine public et indique le régime juridique leur afférent.
Abrogé par: Dahir nº 1-95-154 portant promulgation de la loi nº 10-95 sur l'eau. (1995-08-16)
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de classement des zones critiques du littoral.
Met en oeuvre: Loi nº 02-02 relative à la protection et à la valorisation du littoral. (2002-02-05)
This Act makes provision with respect to mortgages on real property for the purpose of financing the acquisition of resident dwellings.The Act defines the effects of a mortgage and specifies the remedies of a mortgagee on default by the mortgagor or borrower.
These amendments, being part of a general revision of various acts relating to land, concern the regulation of land claims and in particular negotiation and mediation, duties of institutions in relation with the survey of lands, special land courts, and legal proceedings.
Amends:…
Le présent décret ordonne l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre supplémentaires sises à la délégation…
This Law provides with respect to inheritance and transfer of small estates (as defined). and provides that the Administration of Estate Law, Probate rules, or any other law or rules of court under which grant of Letters of Administration is required for payment of money from the estate of…
The ground rents as set out in the First Schedule shall be payable by persons holding land specified in that Schedule. The fees set out in the Second and Third Schedule shall be payable in respect of transactions in land specified in that Schedule.
Implements: Lands Act, 1995 (Cap. 184). (…
This Act concerns the fencing of land. "Fence" means a fence separating the adjoining pieces of land of different owners and includes: (a) any gate, grid track, other than a grid on a main road as defined in the Roads Act, or stile and any other means of passage over or through the…
Le présent décret crée un Groupement d’Intérêt communautaire (GIC) entre les communautés rurales (CR) du Département de Tambacounda. Ce groupement est chargé de la gestion des terres et de l’exploitation de biens d’équipement d’infrastructures et de ressources intéressant plusieurs communautés…