Le présent décret crée une zone spéciale d'action rurale dite périmètre d'amélioration pastorale sise dans la commune rurale de Tendrara (Province de Figuig). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une exploitation…
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale de Bouârfa (province de Figuig). Cette zone s’étend sur l’ensemble du territoire de la Commune rurale de Bouarfa, à l’exception des terrains domaniaux et des terres agricoles appartenant à des particuliers.
Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la…
Le présent décret fixe le statut des membres de la commission nationale des terres et autres biens. Ce sont des cadres permanents qui consacrent leur temps pendant leur mandat aux activités de la commission. Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Vice-…
Le présent Arrêté crée un Comité National de Pilotage (CNP) du Projet Fonds Italie-CILSS Lutte contre la Désertification pour la Réduction de la Pauvreté au Sahel (LCD-RPS).Ce Comité comprend des représentants issus des structures gouvernementales; des ONG et Associations Nationales; et des…
Le présent décret fixe la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles.Le comité national consultatif est chargé…
Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de dépôt à l'office de la topographie et de la cartographie des dossiers techniques relatifs à l'exécution des missions du géomètre expert.
Le présent décret fixe les modalités de gestion du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales.
Sont approuvés les statuts de l’Agence d’exécution des travaux eau et équipement rural (AGETEER) dont le texte est joint en annexe au présent décret.
Met en oeuvre: Décret n° 2009-046/PRES/PM/MEF/MAHRH/MCPEA portant création de l’Agence d’exécution des travaux eau et équipement rural (…
Le présent décret porte création, attributions,organisation, composition et fonctionnement de la Commission technique interministérielle chargée de la relecture des textes sur la Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, et de faire des propositions d’actualisation et de correction des…
Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Services Subrégionaux de la Planification, de la Statistique et de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population.
This Notice of the Minister of Environmental Affairs, made under section 69(1)(iA) of the National Environmental Management: Waste Act, 2008, regulates the planning and management of residue stockpiles and residue deposits from a prospecting, mining, exploration or production operation including…