This Act provides for the licensing of mortgage institutions and lays down rules for mortgage business by licensed mortgage institutions. If any company intends to carry on mortgage business in Nigeria, it shall apply in writing through the Federal Mortgage Bank to the Minister for the grant of…
Les droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents édifiés pour l'exercice de l'activité prévue par le contrat de concession sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret. Ils y sont aussi inscrits,…
This Act amends the Agricultural (Commercial) Land Reform Act, 1995 by substitution for the definition of “alienate” a new definition and in relation to, among other things: regional resettlement committees; alienation of land by corporations; usufruct; other commercial dealings in agricultural…
This Act amends the Communal Land Reform Act so as to: insert a definition of 'community based organisation', 'lawful resident' and 'occupational land righ'; to place restrictions on the acquisition by foreigners of customary land right or right to leasehold; the…
Le présent décret délimite les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia.
This Act amends the Asset Recovery Act in various sections concerning, among other things: administrative arrangements, the investigative agency and the enforcement agency.
Amends: Asset Recovery Act (No. 9 of 2011). (2011-05-13)
Le présent décret porte organisation du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et du domaine foncier public, qui comprend une administration centrale, des services déconcentrés et des services rattachés.
Abrogé par: Décret nº 2OO5-08/PRN/MU/H/DFP portant organisation du ministère…
Le présent décret fixe les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat.
Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Autorité pour l’Aménagement de Taoussa, placée sous la tutelle du ministre chargé de l'Eau.
Le présent décret modifie les dispositions des articles 4 (composition du comité de pilotage du programme), 8 (le Comité Technique de Coordination interrégional du Programme) et 11 (la structure assurant le secrétariat du Comité Technique de Coordination interrégional du Programme ) du décret n°…
Le présent décret porte attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.
Abrogé par: Décret nº 2010-35 relatif aux…
Le présent décret définit le cadre organique (structures et effectifs) de la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire.
Met en oeuvre: Décret n°10-441/P-RM du 16 août 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Aménagement du…