La présente loi régit la coopération entre les collectivités territoriales qui peut se traduire par la création d'une structure de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques intéressant les collectivités territoriales concernées.Par ailleurs,…
Le présent décret porte organisation du Ministère des affaires économiques, de la programmation et de l’aménagement du territoire, chargé, entre autre de l'élaboration des projets et programmes relatifs à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire.
Abrogé par:…
Le présent arrêté fixe les détails des attributions des sections de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, notamment la division de la législation et du contentieux; la division des domaines et de la curatelle; la division du cadastre et de la propriété foncière; et la division des…
le présent décret porte organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public organe chargé de la réforme foncière et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributionsa en ces matières.
These Rules concern access and activities in all open spaces, protected areas, national monuments, protected buildings and areas of cultural, natural or national heritage declared as such by the Minister for the purposes of the Act. They prohibit the picking of fruit, damaging of trees,…
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale du domaine de l'Etat, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributionsa en cette matière.
Le présent décret crée une zone spéciale d'action rurale dite périmètre d'amélioration pastorale d'AI-Maâdar-el-kébir, sise dans la commune rurale d'AI-Maâdar-el-kébir, cercle de Tiznit (province de Tiznit).La création de cette zone a pour objectif de limiter la dégradation…
This Resolution authorizes the request for conversion of provisional authorization into definitive Right of Land Use and Exploitation (DUAT) for the silvo-forestry activities on behalf of the Company Niassa Forests Ltd, concerning an area of 34,227.15 hectares, located in the administrative post…
La présente ordonnance fixe les attributions des Ministères de la République démocratique du Congo.
Ce décret fixe les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi nº 95-72,…
These Regulations amend the Land (Duties and Taxes) Act in the Eight Schedule made under section 45A (3). This provision prescribes that a deed of transfer referred to in the Eighth Schedule shall be exempt from duty or taxes leviable under the appropriate Part or Parts specified in that…