Le présent décret crée auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale une Commission Interministérielle de gestion des questions foncières dans les zones d’inondation de Bamako et ses environs, chargée d’examiner et de proposer le règlement des questions foncières dans le cadre de la…
This Code is made for the The Codes are made for Chairman of the District Land and Housing Tribunal. District Land and Housing Tribunals established under the Land Disputes Courts Act. The Code addresses, among other things, impartiality, diligence, and sanctions for breach of the Code.
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Tout projet d'aménagement urbain et de construction publique est soumis à approbation des services compétents. Pour tout projet de construction ou de modification de construction, les départements ministériels, les Établissements Publics, Organismes Parapublics, Sociétés d'Etat ou d…
Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance nº 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition aimiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-…
This Act amends the Communal Land Reform Act so as to: insert a definition of “local authority area”; to substitute the definitions of “Minister” and “Permanent Secretary”; and to modify a reference to specified land in Schedule 1. A “local authority area” means: (a) an area declared or deemed…
L’appellation "Office de la topographie et de la cartographie" prévue par la loi n° 74- 100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie est remplacée par l’appellation "Office de la topographie et du cadastre". Parmi ses missions,…
Le présent arrêté modifie et complète l'arrêté ministériel 11°040/C AB/MIN/ AFF.FONC/2008 du 24 mai 2008, portant création des Circonscriptions Foncières de Lualaba, de Lubudi, de Kambove, de Sakania et de Pweto-Mitwaba dans la Province du Katanga.Désormais, la Circonscription foncière de…
Le présent décret crée le Secrétariat technique du comité de coordination (STCC) et du comité d’étude de la reforme urbaine (CERU) et fixe ses attributions et son fonctionnement et son organisation. Le STCC comprend un secrétariat général, un secrétariat et des charges de missions.
En application des dispositions de l’article 11 de la loi n°03-03 du 7 février 2003, sont declares et classées en zones d’expansion et sites touristiques (ZEST) les parcelles du territoire national délimitées conformément à l’annexe du présent décret et aux plans joints à l’original du présent…
Le présent décret fixe le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts.
Met en oeuvre: Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. (2007-05-13)
This Act prohibits the carrying out of survey work (as defined) unless the person responsible for carrying out the work has given to the Director of Federal Surveys at least three months in advance, or such shorter period as the Director may allow, notice of the work to be carried out. The Act…
Les opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernatorat de Tunis seront entamées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Met en oeuvre: Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime. (1995-07-24)