La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du…
Les présente instructions du Registre général déterminent les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières.
Le présent arrêté détermine les conditions d’attribution de l’agrément de revente des pesticides. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de la loi n°02-014 du 03 juin 2002 instituant l’homologation et le contrôle des pesticides en République…
Le présent décret approuve et rend exécutoire le Schéma directeur d’urbanisme de la ville de Koury et environs, pour une durée de vingt (20) ans, de 2010 à 2029.L’application du Schéma Directeur fera l’objet d’études de Plans d’urbanisme Sectoriels (P.U.S.) et de plans de détails selon la…
Le présent décret modifie le cadre organique de la direction nationale des domaines et du cadastre. Il y ajoute le corps des ingénieurs des constructions.
Modifie: Décret n°00-542/p-rm déterminant le cadre organique de la direction nationale des domaines et du cadastre. (2000-11-01)
This Decree-Law, composed of six articles, regulates the structure and main functions of the National Council for Cartography.
This Decree-Law is composed of four chapters divided into 21 articles. It rules on cartography production. Special attention is paid to the control and recording of cartography documents.
Repealed by: Decree-Law No. 55/2010 regulating National Cartography Production. (2010-12-06)
This Decree-Law is composed of seven chapters divided into 41 articles. It defines the main functions and structure of the National Land Register for Cape Verde. Special attention is paid to the procedures to identify the land parcels.
Implemented by: Decree No. 28/2014 regulating the…
Le présent arrêté abroge la fiche n° 4.5 annexée à l’arrêté du 24 octobre 2005 relative à l’autorisation de pêche et la remplace par la fiche n° 4.5 (nouveau); la fiche n° 6.7 annexée à l’arrêté du 24 octobre 2005 relative au procès-verbal de remise d’un lot de réforme agraire est remplacée par…
These Regulations amend the Land (Duties and Taxes) Act in the Eight Schedule made under section 45A (3) by adding a new item (h). The Eight Schedule specifies exemption from payment of duty or tax under specified Parts of the Act for deeds of transfer.
Amends: Land (Duties and Taxes) Act…
Various minor amendments are made subsequent to the deletion of the word “licence” in section 2, citizens eligible under section 6, consents for changes in interests in land (sect. 35), decisions of the Minister to withhold consent (sect. 36), granting of leases subject to a development scheme (…
Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’urbanisme, de l’habitat, de l’hydraulique et de l’assainissement prépare et met en oeuvre la politique définie par le Président de la République dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, de la construction, de l’approvisionnement en eau…