La présente ordonnance a pour objet de fixer les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.
Abrogé par: Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et…

This Act makes provision for the establishment for regional and provincial courts by the Minister, defines jurisdiction of such courts and provides with respect to legal proceedings at such courts and related matters. Various aspects of the legal proceedings concern land or rights in land.…

This Act concerns the application of customary law of the people of Zimbabwe in legal proceedings at local courts. It also provides for the ascertainment of customary law, the constitution of local courts and defines their jurisdiction.The Act defines the criteria for customary law to apply in…

Le présent décret exécutif fixe les modalités de la tenue du fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent.
Met en oeuvre: Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. (2008-07-20)

This Act concerns the creation, consolidation, discharge and release of mortgages and related matters. It also defines powers of a mortgagee and of the Court in respect of a mortgage. There shall be implied in every mortgage covenants by the mortgagor to protect the mortgagee. One of these…

La présente loi détermine le régime de constatation, de détention, d'utilisation et d'exploitation des espaces fonciers du domaine urbain des personnes publiques et privées. Le domaine foncier est constitué par l'ensemble des terres et terrains qui sont affectés à l'usage du…

Les présente instructions du Registre général déterminent les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières.

Le présent arrêté détermine les conditions d’attribution de l’agrément de revente des pesticides. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de la loi n°02-014 du 03 juin 2002 instituant l’homologation et le contrôle des pesticides en République…

Le présent décret approuve et rend exécutoire le Schéma directeur d’urbanisme de la ville de Koury et environs, pour une durée de vingt (20) ans, de 2010 à 2029.L’application du Schéma Directeur fera l’objet d’études de Plans d’urbanisme Sectoriels (P.U.S.) et de plans de détails selon la…

Le présent décret modifie le cadre organique de la direction nationale des domaines et du cadastre. Il y ajoute le corps des ingénieurs des constructions.
Modifie: Décret n°00-542/p-rm déterminant le cadre organique de la direction nationale des domaines et du cadastre. (2000-11-01)

This Decree-Law, composed of six articles, regulates the structure and main functions of the National Council for Cartography.

This Decree-Law is composed of four chapters divided into 21 articles. It rules on cartography production. Special attention is paid to the control and recording of cartography documents.
Repealed by: Decree-Law No. 55/2010 regulating National Cartography Production. (2010-12-06)